Droit de rétractation

1. Délai légal et extension commerciale

Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, reçoit le bien. Pour une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit ou du dernier lot.

2. Comment notifier la décision ?

Aucune justification n’est exigée. Avant l’expiration du délai applicable, le client peut utiliser l’un des moyens suivants :

La fonction proposée dans le compte constitue un moyen pratique et gratuit. Elle n’empêche jamais l’utilisation d’une autre déclaration non équivoque. Un accusé de réception est adressé par voie électronique lorsque la demande est transmise en ligne.

3. Retour du bien

Après avoir notifié la décision, le client remet le produit au transporteur au plus tard dans les 14 jours. Le vendeur fournit une étiquette prépayée ou organise l’enlèvement, de sorte qu’aucun coût de retour ou d’échange ne soit supporté par le consommateur.

Le produit doit être correctement protégé et accompagné de ses accessoires, notices et éléments utiles. L’ouverture de l’emballage pour examiner le bien est admise. Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut entraîner une diminution du remboursement limitée à la dépréciation effectivement constatée.

4. Remboursement

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Après réception du bien ou d’une preuve d’expédition, il est traité sous 3 à 7 jours ouvrés et, pour une rétractation légale, dans le délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la notification, sous réserve du droit légal de différer le paiement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve d’envoi. Après émission, le crédit apparaît habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés selon la banque.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

5. Exceptions prévues par la loi

Le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux catégories suivantes, uniquement lorsque les conditions légales sont réellement réunies :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après retrait du sceau ;
• biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres éléments.

Ces exceptions ne suppriment pas les recours liés à un défaut, à une non-conformité, à un dommage ou à une erreur de livraison.

6. Annulation avant expédition

L’annulation d’une commande non expédiée est distincte du droit de rétractation. Jusqu’à la remise du colis au transporteur, le client peut utiliser la fonction « Annuler ma commande » dans son compte. Une annulation confirmée avant expédition donne lieu à l’annulation ou au remboursement intégral du paiement, frais de livraison compris.

7. Garanties légales

Le choix de se rétracter n’est pas obligatoire lorsqu’un produit présente un défaut. Le consommateur conserve notamment la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.