PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Garanties légales
Les recours dont vous bénéficiez lorsqu’un produit est non conforme, défectueux ou affecté d’un vice caché, indépendamment de notre politique de retour de 35 jours.
Dernière mise à jour : 5 août 2026Vos droits essentiels
Conformité
Vous pouvez agir pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.
Mise en conformité
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans ce délai, sans frais et sans inconvénient majeur.
Frais nécessaires
La mise en œuvre de la garantie légale ne doit pas générer de coût pour le consommateur.
À distinguer du retour commercial. La période volontaire de retour de 35 jours concerne principalement le changement d’avis. Les garanties légales protègent le client contre la non-conformité et les défauts selon leurs propres délais.
1. Professionnel responsable des garanties
| Vendeur garant | BENJAMIN MANESS, exploitant individuel sous le nom commercial Olvendro |
|---|---|
| Adresse | 18332 Hurst Rd Apt 403, Lynnwood, WA 98037, États-Unis |
| Courriel | mainbuyersupport@olvendro.com |
| Téléphone | +1 206 471 5474 |
La demande doit être adressée au vendeur, même lorsque le fabricant propose parallèlement une garantie commerciale.
2. Encadré légal applicable à la vente de biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. La garantie implique, le cas échéant, la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pendant deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque la non-conformité persiste après une tentative infructueuse.
Une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat peut également être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre sa restitution.
3. Quand un bien est-il non conforme ?
Un produit peut être non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou aux caractéristiques convenues ; lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu ou à l’usage particulier accepté par le vendeur ; ou lorsqu’il est livré sans les accessoires, instructions de montage ou mises à jour prévues.
La garantie couvre également un défaut provenant de l’emballage, d’instructions de montage insuffisantes ou d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur. Lorsqu’une installation est faite par le client conformément aux instructions, une erreur dans ces instructions peut relever de la garantie.
Le consommateur ne peut pas invoquer une divergence particulière dont il a été clairement informé avant l’achat et qu’il a expressément acceptée séparément.
4. Solutions disponibles
Le service client organise la solution logistique adaptée, notamment une étiquette prépayée ou un enlèvement pour les articles volumineux. Aucun frais nécessaire à l’exercice de la garantie n’est laissé à la charge du consommateur.
5. Garantie contre les vices cachés
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat, antérieur à la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le client peut rendre le produit et obtenir la restitution du prix, ou conserver le bien et demander une réduction du prix. Les frais directement liés au vice sont couverts dans les conditions prévues par le Code civil.
Dans ce régime, le consommateur doit établir l’existence du vice, son caractère caché, sa gravité et son antériorité. Un rapport, une facture d’intervention, des photographies ou une expertise peuvent contribuer à cette preuve.
6. Comment faire une demande
7. Ce qui ne réduit pas vos droits
- La garantie légale s’applique indépendamment d’une garantie fabricant ou d’une extension commerciale.
- La fin de la période de retour de 35 jours ne met pas fin aux garanties légales.
- L’ouverture raisonnable de l’emballage n’exclut pas une demande liée à un défaut.
- Une réserve non formulée au transporteur ne supprime pas les droits contre le vendeur.
- Une clause contractuelle ne peut écarter ni limiter directement ou indirectement les garanties légales.
8. Réclamation et médiation
Une réclamation écrite peut être adressée au service client. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans l’année suivant cette réclamation. La médiation reste facultative et n’empêche pas une action en justice :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
www.cm2c.net
declarer-un-litige@cm2c.net
01 89 47 00 14
Nous contacter
BENJAMIN MANESS, exploitant individuel sous le nom commercial Olvendro
18332 Hurst Rd Apt 403, Lynnwood, WA 98037, États-Unis
mainbuyersupport@olvendro.com
+1 206 471 5474
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris (CET/CEST), hors jours fériés en France
Olvendro.com
Les demandes sont traitées pendant les heures d’ouverture, dans l’ordre de leur réception.